Tout savoir sur le PAI

Mis à jour (Jeudi, 12 Mai 2011 12:50)

Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI), les circulaires, les textes, les lois, etc

Le PAI n'est pas une loi, il se base sur les textes suivants:

• La circulaire 2001-118 du 25-6-2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire: dans son paragraphe 3.2: ici conforte les dispositions concernant les régimes spécifiques: les panier repas fournis par la famille seront autorisés.
• La circulaire interministérielle 2003-135 du 8 septembre 2003 qui s'applique à toutes les collectivités.
• La loi du 11 février 2005 "Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile (...). il s'agit de permettre à chacun de bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement adaptés à ses besoins" (article 19).

Le problème des responsabilités:

• La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 11: la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute personnelle. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires.
• La loi 2000-647 du juillet 2000 sur les délits non intentionnels: sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement.
• Le code pénal précise les délits d'imprudence, de négligence, de maladresse et d'inattention (art 121-3, 221-6).
  Mise en danger de la personne (art 223-1).

L'usage de médicaments à l'école:

Bulletin Officiel de l'Education Nationale HS N°1 du 6 janvier 2000: http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/texte.htm


Autres:

Vade mecum du directeur d'école:
http://eduscol.education.fr/D0028/vademecum-DE_sante-eleve.pdf

AFPRAL, réédition Septembre 2009